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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1615-7