Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-6, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-5