Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.