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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-517 du 13 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5