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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019
Art. 1