Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)
Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013
Art. 1, Art. 6
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.