Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 2, Art. 6, Art. 9-3