Article R541-61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R541-61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.