Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4