Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2023 (Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi)

Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :

1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;

2° (Abrogé).