Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST))
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.