Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 27-1