Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 bis : Lotos traditionnels , Art. D322-3-1