Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5321-8