Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2