Article R22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R22-10-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.