Article R22-10-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Code de commerce)

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.