Article R22-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R22-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.