Articles

Article 958 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 958 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.