I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L422-1, Art. L422-6
-Code général des impôts, CGI.Art. 991, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies
-Livre des procédures fiscalesArt. L182
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1723 quindecies
V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2023.