Article L6331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.