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Article 636 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 636 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.