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Article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante et sont notifiées aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.