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Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394


II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

B.- (Abrogé).