I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394
Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394
II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
B.- (Abrogé).