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Article 1740-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1740-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y.