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Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC

II. - A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)