Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 440 bis
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1727
III.-(Abrogé)