Articles

Article 732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 732 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.