Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2020 (LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1))

I à III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 octies F

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 AK ; Art. 279

IV A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 138

V.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004

Art. 10

VI.-(Abrogé)

VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.

VIII.-(Abrogé)