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Article 1010 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1010 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

I.-Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule.

II.-L'utilisateur du véhicule s'entend :

1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d'une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l'article 1010 bis, de l'entreprise mentionnée au même 2°.