Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L143-2
- Code de l'environnement
Art. L300-3
III.-(Abrogé)