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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L143-2
- Code de l'environnement
Art. L300-3

III.-(Abrogé)