Articles

Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 A bis

II. - (Abrogé)