Articles

Article R6323-21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6323-21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.