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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES)

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des sages-femmes atteintes d'invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et des avantages en cas de décès.

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.