Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R124-7-1, Art. R124-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R124-7