{ "article": { "LEGIARTI000042904013": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "7", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000042904013", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/40/LEGIARTI000042904013.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000042933874", "@num": "D124-5-1", "#text": "Code de l'énergie - art. D124-5-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000042837914", "@nor": "TRER2024646D", "@num": "2020-1763", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000042837914", "@c_titre_court": "Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie", "@debut": "2021-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000042903977", "@c_titre_court": "Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique", "@date_publi": "2020-12-31", "@date_signature": "2020-12-30", "@num_parution_jo": "0316" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042904013", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000042837966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
\n Art. D124-5-1\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000042933874": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "D124-5-1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000042933874", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/38/LEGIARTI000042933874.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000042904013", "@num": "7", "#text": "Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042837914", "@nortexte": "TRER2024646D", "@numtexte": "2020-1763", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032497854", "@num": "R124-11", "#text": "Code de l'énergie - art. R124-11", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032497842", "@num": "R124-5", "#text": "Code de l'énergie - art. R124-5", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023983208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000033514621", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Le chèque énergie", "@debut": "2018-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000032497832", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique", "@debut": "2016-05-09" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000031747441", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS", "@debut": "2016-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000031747287", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE", "@debut": "2016-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000031747285", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "2016-01-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000023983208", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de l'énergie", "@debut": "2011-06-01", "@id_txt": "LEGITEXT000023983208", "@c_titre_court": "Code de l'énergie" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000037862576", "@fin": "2021-01-01", "@num": "D124-5-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-12-27", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042933874", "@fin": "2999-01-01", "@num": "D124-5-1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I.-L'Agence de services et de paiement accuse réception du dossier complet de demande mentionné au I de l'article R. 124-5 et fait connaître au demandeur, dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet, le montant prévisionnel de l'aide auquel il a droit pour l'année en cours. L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet et calculée au prorata d'une année civile complète.

Dans le cas d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements au sein d'une résidence percevant l'aide spécifique ou à l'ouverture d'une résidence sociale dont le gestionnaire s'est déjà vu attribuer l'aide spécifique pour d'autres logements, le dossier de demande d'aide est envoyé à l'Agence de services et de paiement avec demande d'avis de réception. L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de la date prévisionnelle de l'évolution du nombre de logements occupés ou d'occupation des nouveaux logements, sauf si la demande complète a été reçue postérieurement à cette date. Dans ce cas, l'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception de la demande complète. Dans tous les cas, l'aide est calculée au prorata d'une année civile complète.

II.-L'aide au titre de l'année complète est versée en deux parts, l'une au plus tard le 1er mars et l'autre au plus tard le 1er septembre.

Lorsque l'aide porte sur une année incomplète, à la suite d'une nouvelle demande ou d'une demande relative à l'évolution du nombre de logements ou à l'ouverture d'une résidence sociale, elle est versée en deux parts si la demande complète est reçue avant le 1er juillet ou en un versement unique si la demande est reçue postérieurement à cette date. Les montants des versements sont calculés au prorata des mois non écoulés avant la fin du semestre.

III.-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois suivant la réception de la notification d'attribution de l'agence, ou le cas échéant à compter du mois au cours duquel est attribuée l'aide correspondant à une nouvelle demande ou une demande modificative. Le montant de l'aide spécifique déduit des redevances est mentionné sur l'avis d'échéance correspondant. Le cas échéant, le gestionnaire procède à une régularisation pour les mois échus au titre desquels l'aide lui a été accordée.

Le gestionnaire peut, à ses frais, risques et périls, répercuter les déductions qu'il pratique sur les avis d'échéance des résidents pour les mois antérieurs à la date à laquelle il reçoit la notification d'acceptation de sa demande d'aide spécifique de l'agence. Les déductions anticipées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une créance sur l'Etat ou sur un organisme public.

Le montant de la déduction mensuelle ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par le résident. Le montant de l'aide spécifique qui, le cas échéant, dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles est déduit du versement suivant effectué par l'agence pour l'année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'agence.

IV.-Le nouvel occupant d'une résidence sociale qui reçoit un chèque énergie au titre d'un précédent logement et ne l'utilise pas pour ce logement peut, par dérogation, l'utiliser pour le paiement de la redevance qui lui est quittancée par le gestionnaire de la résidence. Dans ce cas, le gestionnaire déduit le montant du chèque énergie de la ou des redevances mensuelles quittancées à ce résident selon les modalités prévues à l'article R. 124-11 et l'aide spécifique prévue aux articles R. 124-5 et D. 124-5-1 n'est mise en œuvre qu'au terme d'un délai de 12 mois, ou à l'arrivée dans le logement d'un autre occupant n'ayant pas reçu le chèque énergie au titre d'un précédent logement.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000042933874", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000042837914", "id": "LEGIARTI000042904013", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000042904013", "liens_entrants": true }

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)