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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie)

A transféré les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R124-15, Art. D124-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D124-15