Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 quinquies