Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 G octies B