Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 24 : Produits du tabac
, Art. R543-309, Art. R543-310