Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R236-6