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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Sct. Section 1 : Des formalités de publicité , Art. R22-10-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. R22-10-2, Art. R22-10-3, Art. R22-10-4, Art. R22-10-5, Art. R22-10-6, Art. R22-10-7, Art. R22-10-8, Art. R22-10-9, Art. R22-10-10, Art. R22-10-11, Art. R22-10-12, Art. R22-10-13, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. R22-10-14, Art. R22-10-15, Art. D22-10-16, Art. R22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. R22-10-18, Art. R22-10-19, Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. R22-10-20, Art. R22-10-21, Art. R22-10-22, Art. R22-10-23, Art. R22-10-24, Art. R22-10-25, Art. R22-10-26, Art. R22-10-27, Art. R22-10-28, Art. R22-10-29, Art. R22-10-30, Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés, Sct. Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital , Art. R22-10-31, Art. R22-10-32, Art. R22-10-33, Art. R22-10-34, Art. R22-10-35, Art. R22-10-36, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. R22-10-37, Sct. Paragraphe 3 : De la réduction du capital , Art. R22-10-38, Art. R22-10-39, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions, Art. R22-10-40