Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 9