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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-5-2, Art. R2224-5-3