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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4122-4-3