Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R541-350, Art. R541-351