Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.