Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 2


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 2-1