Article D446-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2023 (Code de l'énergie)

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :

1° Le nombre de lauréats par lot ;

2° Le volume attribué par lot ;

3° Le prix moyen obtenu par lot.