Article D446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article D446-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.